Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la Consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation , à la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation , dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52328/VM/2401/49 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
-Soit par écrit à
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
tel 04 82 53 93 06
-Soit par mail à contact@sasmediationsolution-conso.fr
-Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé "Saisir le Médiateur" sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- le nom et l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- un exposé succinct des faits.Le consommateur précisera au médiateur ce qu'il attend de cette médiation et pourquoi,
-Copie de la réclamation au préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (mail de réservation, justificatif de paiement, etc...)
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